• LA CHARTE DE LA FSE
    Adoptée lors du Congrès de fondation des 4, 5 et 6 juillet 2003 à Limoges

    Préambule

    Le contexte universitaire et plus largement socio-économique que nous connaissons aujourd'hui tendent vers la même logique de rentabilisation, de marchandisation, de privatisation, qui concourt au démantèlement des services publics, au désengagement de l'Etat, à l'accroissement des inégalités et à l'augmentation de la précarité et des discriminations.
    L'enseignement supérieur n'échappe pas à cette tendance de la société dans le cadre de la mondialisation capitaliste et les étudiants comme les travailleurs voient leurs conditions de vie se dégrader, leurs droits être remis en cause.
    A partir de la loi Faure de 1968, qui pose le principe de l'autonomie des universités, toutes les réformes universitaires, n'ont eu de cesse de poursuivre la même logique, renforçant petit à petit les maux allant à l'encontre d'un enseignement public et laïc de qualité ouvert à tous.
    Parallèlement, les organisations étudiantes les plus importantes ont fait, par rapport aux réformes des gouvernements de droite comme de gauche, le choix de la cogestion, accompagnant la mise en place des réformes au lieu de les combattre, empêchant de fait tout développement de la lutte collective, seule garante de la défense des intérêts et des droits étudiants.
    Ainsi, considérant la situation économique, politique et syndicale dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui il nous semble primordial et urgent de proposer d'unir les multiples forces syndicales qui luttent localement pour l'amélioration des conditons de travail et de vie des étudiants et qui entendent refuser toute logique de cogestion . Nous nous prononçons donc pour une démarche syndicale basée sur la lutte collective et l'offensive pour mettre fin à la casse de l'enseignement public, laïc et ouvert à tous.



    Définition de l'étudiant

    Dans la société capitaliste, l'étudiant est un travailleur intellectuel et/ou manuel en formation, qui peut obtenir un diplôme lui donnant des droits sur le marché du travail garantis par des conventions collectives et le Code du travail. C'est pourquoi les intérêts des étudiants sont indissolublement liés à ceux des travailleurs salariés. Les étudiants doivent donc combattre à leurs côtés pour l'émancipation sociale, intellectuelle et politique de tous, car c'est seulement dans ce cadre qu'ils pourront devenir maîtres de leur propre formation, leur permettant de s'instruire, de développer leur savoir, leur réflexion, leur esprit critique.


    Un syndicat de lutte

    Nous sommes un syndicat de lutte. Comme tel, nous avons pour but la défense des intérêts collectifs tant matériels que moraux des étudiants, indépendamment de leurs opinions politique, philosophique et religieuse, en ayant comme modalité d'action l'établissement d'un rapport de force. Les acquis sociaux tant au niveau de la protection sociale que de l'éducation ou des droits des travailleurs ont été à chaque fois le résultat de luttes et de mots d'ordre portés par des mouvements populaires suffisamment massifs pour les imposer et donc aller à l'encontre de la logique du système capitaliste. C'est le constat d'une divergence d'intérêts entre deux classes antagonistes : ceux qui n'ont rien ou presque rien et ceux qui concentrent les richesses et le pouvoir grâce au système en place.
    Nos principes découlent de notre positionnement dans la lutte des classes : d'où notre définition de l'étudiant, du service public, du système éducatif, et notre défense de la laïcitéet de la lutte anti-impérialiste. Par solidarité de classe, nous nous opposons au corporatisme et nous lions nos actions et nos analyses à celles de l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient chômeurs, sans droits, immigrés, ou sans-papiers, ainsi qu'à celles des opprimés de toutes sortes.
     

    L'indépendance syndicale

    Le syndicat doit être indépendant. Sans indépendance financière, il n'y a pas d'indépendance syndicale : nous devons combattre en permanence pour ne dépendre de personne d'autre que des étudiants. Nous refusons également le clientélisme. Mais le terme indépendant recouvre aussi l'indépendance syndicale. C'est d'abord l'indépendance vis-à-vis de tout groupe politique, philosophique ou religieux (notamment ce que la Charte d'Amiens appelle " les partis et les sectes ").



    La cogestion

    Nous refusons et condamnons la cogestion (et ceux qui la pratiquent) : on ne peut à la fois élaborer ou gérer les plans et les réformes du gouvernement et les combattre, on ne peut à la fois gérer la pénurie et défendre les droits des étudiants. Nous ne sommes pas des partenaires de l'administration. Nous ne reconnaissons comme légitime aucune instance dite représentative et démocratique, qu'elle soit locale ou nationale (CA, CEVU, CS, CNESER, CROUS, CNOUS, …). De plus, le rôle d'un syndicat n'est pas de partager le pouvoir. Cependant, le syndicalisme de lutte peut siéger dans les structures universitaires comme relais des luttes étudiantes, ainsi que pour recueillir les informations (pour les porter à la connaissance de tous les étudiants) permettant des analyses plus précises et pertinentes sur l'évolution de l'université.
    Nous n'avons pas la prétention de représenter l'ensemble des étudiants ; nous ne représentons que nos membres et ceux qui nous soutiennent.


    Un outil au service des luttes étudiantes

    Le syndicat est un outil au service de la lutte et doit favoriser son auto-organisation. Lors d'un mouvement étudiant, il doit veiller à la mise en place d'Assemblée Générale souveraine. En outre, nous devons travailler au service de la lutte en accord avec les principes précédemment évoqués, en combattant pour des coordinations nationales, seules légitimes à représenter des luttes étudiantes, avec des délégués élus, mandatés et révocables.


    Le service public

    Le service public doit être garant de l'égalité des usagers sur l'ensemble du territoire, quelles que soient leur origine sociale et géographique. Sa gestion doit se faire indépendamment des intérêts économiques, politiques, idéologiques ou religieux, notamment dans le domaine de l'enseignement et de son financement. Les services qu'il offre doivent être disponibles gratuitement sans discrimination d'aucun ordre que ce soit. Aucun des travailleurs qu'il emploie ne doit pouvoir vendre un ou plusieurs des services inclus dans sa mission.


    Laïcité

    La laïcité doit être défendue face aux tentatives répétées de remettre en question le principe de séparation de l'Etat et des Eglises : la religion doit rester du domaine privé, les financements publics doivent aller exclusivement à l'enseignement public, et aucun accord avec des établissements confessionnels ne doit exister. La laïcité doit également être défendue comme le rejet de tout intérêt privé, politique et/ou économique.



    Le système éducatif

    Le système éducatif est un rouage du système capitaliste en tant que producteur et reproducteur de la division en classe de la société, ainsi que de l'exploitation qui en résulte. La forme de ce système éducatif (ecclésiastique, républicain jacobain, libéral, …) se modifie pour s'adapter aux mutations de la société dans son ensemble. Or la traduction de ces modifications n'est autre que la série des réformes successives imposées par les gouvernements. Il est donc fondamental d'analyser et d'interpréter ces réformes pour les combattre car elles visent toujours à servir cette même logique de production et reproduction des inégalités sociales.



    Anti-impérialisme

    Du fait de notre positionnement aux côtés des autres travailleurs, nous condamnons les guerres impérialistes et néo-colonialistes. Notre vision du syndicalisme s'inscrivant dans la lutte anti-impérialiste, nous nous rangeons du côté des peuples opprimés qui luttent pour reconquérir leur liberténationale ou sociale, contre l'impérialisme et ses institutions (Banque Mondiale, FMI, ONU, …) qui affament les peuples, portent atteinte à leur souveraineté et les terrorise en cas de rébellion. Pour nous, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes n'est pas négociable.

    Nous soutenons la lutte internationale de la classe ouvrière dans la défense de ses acquis et de ses revendications. Les offensives du capitalisme se déclinent à l'échelle mondiale. Ainsi, tout lutte qui prétend répondre efficacement aux conséquences de ces offensives, et a fortiori celle pour un service public d'éducation, doit se déclarer solidaire des luttes qui se mènent parallèlement dans le monde. Elle doit également œuvrer à l'organisation et à l'unification de la lutte à l'échelle européenne et internationale.

    Par ailleurs, au sein même du système universitaire, se développe, à travers les plans de commercialisation du savoir français à l'étranger (visant avant tout les élites des pays en voie de développement), une nouvelle manifestation de l'impérialisme tendant à renforcer les aires d'influence de l'Etat français.



    Anti-sexisme

    L'oppression des femmes traverse toutes les sphères de la société. En tant que syndicat étudiant nous devons combattre le sexisme à l'université sur un plan pratique et théorique. Sur un plan théorique, nous devons déconstruire le discours sexiste quand il est véhiculé par les institutions et les individus. De manière pratique, nous devons lutter contre toutes les formes de sexisme au sein de notre syndicat et à l'Université.

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  • Le gouvernement veut accentuer la réforme en profondeur du service publique d'enseignement supérieur et de la recherche, il a donc annoncé qu'une série de lois serait adoptée pendant les cinq années à venir.

    Dans la droite ligne du LMD, la proposition de loi Pécresse, veut poursuivre la capitalisation de l'université, c'est-à-dire sa soumission la plus complète aux intérêts du patronat.

    Cette première réforme est issue directement du rapport Hetzel demandé par le gouvernement précédent après le mouvement de 2006 contre la loi dite de l'égalité des chances.

    Cette loi se décompose donc comme le rapport Hetzel selon trois axes : l'orientation/ sélection, la restructuration/autonomisation, la professionnalisation.

    La sélection/orientation
    La sélection à l'entrée de l'université est un des objectifs à court terme, mais le gouvernement ne peut pas risquer de mettre immédiatement le feu au poudre. La loi prévoit tout de même une deuxième condition obligatoire pour être admis à l'université : en plus du bac, il faudra se soumettre à une procédure de préinscription.

    Les modalités de cette préinscription ne sont pas détaillées dans le projet de loi, des recommandations étaient cependant contenues dans le dispositif Goulard et le rapport Hetzel. Celles-ci pourront comprendre des questionnaires détaillés, des présentations de dossiers avec lettres de motivation, et même des entretiens avec des enseignants.

    Cette préinscription a pour objectif affiché de dissuader d'entrer dans les filières jugées "non rentables" par les entreprises, elle servira également de marche-pied à une véritable sélection.

    La restructuration/autonomisation
    Autonomie financière.
    Les universités auront la possibilité de créer des fondations, lesquelles pourront faire appel à des financements privés sous la forme de mécénats. C'est d'ailleurs entre autre pour contraindre les universités à recourir à des fonds privés que l'Etat a organisé la pénurie budgétaire

    Les mécènes ne donnent pas de l'argent pour rien : les exemples locaux comme celui de Pernod-Ricard qui a acquis en 2003 une chaire d'économie à Toulouse montrent qu'en retour ils peuvent entre autre bénéficier d'une exclusivité sur le résultat des recherches. Le projet de loi ne laisse pas aux universités la possibilité d'augmenter les frais d'inscription. Cependant la forte hausse des droits d'inscription est un objectif clair du gouvernement à court ou moyen terme, comme l'ont répété à plusieurs reprises différents membres du gouvernement ainsi que Sarkozy lui-même.

    La loi permettra aux universités d'assumer la responsabilité globale du budget ainsi que de l'embauche et de la débauche du personnel, ce qui fera du CA un véritable gestionnaire en ressources humaines. Par ailleurs, les universités jouiront de "la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers" qu'elles occupent. On voit là que les universités sont amenées à se transformer en véritables entreprises capitalistes.

    CA restreint
    Il n’y aura plus que 20 à 30 membres. La composition du CA évolue peu. Cependant la proportion d'étudiants dans le CA diminue pratiquement de moitié (de 25 à 15%) tandis que celle des personnalités extérieures double (de 5 à 10%). Le rôle des CEVU et CS sont fortement réduits et ceux-ci sont cantonnés à formuler des recommandations. Nous ne reconnaissions pas comme légitimes ces chambres d'enregistrement dites démocratiques mais nous voyons bien ici que le ministère se moque ouvertement de l'avis des personnels et des étudiants siégeant dans ces conseils. La concentration du pouvoir a pour fonction de faciliter la gestion sur un modèle et à des fins entrepreunariales.

    Un président gestionnaire, aux pouvoirs renforcés
    Il sera dorénavant élu par la majorité absolue des membres du conseil d'administration sans les personnalités extérieures. Il ne sera plus choisi "parmi les enseignants-chercheurs permanents, en exercice dans l'université", maintenant il devra appartenir "à l’une des catégories de personnels qui a vocation à enseigner dans les établissements d’enseignement supérieur." (article L. 712-2) rien empêchera donc qu'un patron chargé d'un enseignement par l'université en devienne ... le patron.
    Le président dispose d'un droit de véto sur les affectations de postes administratifs et d'enseignements.

    La soumission de la recherche
    L'autonomie pédagogique est accentuée, le CA aura désormais toute latitude pour créer et supprimer des UFR, lesquels n'y seront d'ailleurs plus nécessairement représentés.
    Cela fait partie de la destruction du cadre national des diplômes.
    Les enseignants chercheurs ne seront plus nommés par des commissions de spécialistes de la discipline mais par des comités de sélection ad hoc formé après délibération du CA dont on a dit comment il fonctionnera.

    Le CA pourra prendre lui-même l'initiative de créer des instituts, des écoles, des UFR, des départements, des laboratoires et autres centres de recherche ; dans le même ordre d'idée, seront dorénavant inclus les chercheurs des organismes de recherche parmi les personnels enseignants des universités.
    C'est une attaque grave contre les instituts de recherche, et notamment contre le CNRS dont la casse est prévue et ainsi préparée.
    Le contrôle des universités sur la recherche leur permettra également d'assoir leur position dans la concurrence internationale sur le futur grand marché de l'éducation.

    La précarisation des personnels
    Dorénavant l'université pourra embaucher des contractuels, pour assurer "des emplois d'enseignements et des emplois scientifiques". Elle pourra aussi le faire pour des emplois techniques et administratifs et y compris pour des postes permanents c'est-à-dire remplacer des fonctionnaires par des précaires.
    Il s'agit là d'une attaque caractérisée contre les statuts de la fonction publique.
    en permettant le recrutement de contractuels à la place de fonctionnaires, en renforçant les pouvoirs des présidents sur les carrières des personnels, en permettant aux présidents (ou plutôt PDG) de contrôler directement le recrutement des enseignants.
    Des étudiants pourront aussi être embauchés à des emplois à la place des personnels qualifiés et défendus par des statuts.

    L'autonomie, pour qui et pour quoi faire ?
    Le gouvernement défend sa réforme en prétendant accorder une plus grande liberté aux universités.
    En réalité les étudiants seront fortement incités à choisir les formations que les patrons auront choisis pour eux ; les personnels non-enseignants connaitront une précarisation accrue ; l'ensemble des chercheurs, étranglé par les coupes budgétaires, devra soumettre ses travaux aux intérêts des financeurs.
    L'autonomie préconisée par le gouvernement, c'est la liberté des patrons pour décider des orientations de la recherche et des enseignements, c'est la soumission des étudiants, des personnels enseignants et non enseignants, et des chercheurs à la loi du profit.

    La professionnalisation
    Il s'agit de l'objectif primordial des réformes de l'université depuis le LMD. Le code de l'éducation s'ouvre d'ailleurs maintenant par l'apparition de l'orientation et l'insersion professionnelle comme faisant l'objet d'une des missions fondamentales de l'université.

    Le patronat et les gouvernements à son service veulent transformer l'université en centre de formation professionnelle adapté aux besoins immédiats des entreprises, et détruisant en même temps les qualifications véritables reconnues dans les conventions collectives.
    En organisant la pénurie financière, l'Etat permettra au patronat de définir les priorités de formation et de recherche via la création par les CA de fondations, qui ces pourront s’ouvrir au mécénat par des fonds privés(l’article L. 711-1-1). C'est la porte ouverte à une pure et simple privatisation des enseignements.

    Le gouvernement s'appuie sur les syndicats co-gestionnaires pour légitimer son projet de loi.
    Certains prétendent déjà "avoir sauvé l'essentiel", rien n'a pourtant été obtenu, peut-être l'essentiel pour eux était-il de sauver certains de leurs élus. La sélection à l'entrée du master est dans la logique du LMD, elle a déjà souvent lieu, le gouvernement laissera bientôt les universités la généraliser.


    Nous nous prononçons pour le retrait inconditionnel du projet de loi Pécresse !
    Nous nous prononçons contre l'autonomie des universités !
    Nous refusons toute concertation ou négociation !

    Pour une université critique et populaire : publique, laïque, gratuite, de qualité et ouverte à tous !
    Nous appelons l'ensemble des étudiants et du personnel enseignant et non enseignant à se mobiliser par le biais d'AG, par l'instauration d'un rapport de force jusqu'à la grève totale des universités si nécessaire.

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